CGV
1. Conditions générales de vente en ligne KLAYA
Date de la dernière modification : Juin 2024
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le site internet https://klaya.fr (ci-après le « Site internet ») est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.
Le Site Internet est hébergé par la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 633 577, dont le siège social est situé 75, Rue de Rome à Paris (75008).
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre KLAYA et tout Consommateur (dénommé ci-après le « Client » ou « Acheteur »), souhaitant procéder à toute Commande de Produits ou de Services sur le Site Internet (ci-après dénommées les « Présentes », « Conditions générales de vente » ou « CGV »).
La vente en ligne sur le Site Internet n’est pas accessible aux Professionnels. Les présentes Conditions générales de vente ne lui sont donc pas applicables.
Tout professionnel est libre de contacter le Vendeur via la rubrique « Contact » du Site internet ou par email à l’adresse suivante : marine@klaya.fr.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les Conditions générales de vente, définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de ventes effectuées et des Services proposés sur le Site Internet https://klaya.fr
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Produit » désigne l’ensemble des articles en céramiques proposés à la vente par KLAYA, disponibles en précommande, figurant sur le catalogue du Vendeur accessible sur le Site Internet suivant https://klaya.fr ;
« Services » désigne tous les services proposés par KLAYA via l’intermédiaire du Site internet et notamment, à titre non-exaustif :
- Les services de création et de personnalisation de céramiques sur-mesure (ci-après désignés les « projets-sur-mesure »)
- Les services de location de céramiques ;
- Les ateliers de formation à la céramique (tournage et modelage)
« Commande » désigne l’achat d’un Produit en précommande ou en stock sur le Site Internet https://klaya.fr (« Commande de Produit ») ou la demande d’un Service fourni par KLAYA via les formulaires de contact accessibles aux rubriques « projet-sur-mesure », « Location », « Cours », « Contact » du Site internet ou par email à l’adresse email marine@klaya.fr (« Commande de Service »).
« Devis » désigne le devis signé par le Client dans le cadre d’un projet-sur-mesure ou d’un service de location de céramiques, qui détaille les prestations ;
« Délai de Livraison » désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client. Les délais de livraison figurant sur le Site internet sont mentionnés à titre indicatif ;
« Prix du Produit » : la valeur unitaire d'un bien qui figure sur le catalogue du Vendeur. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Livraison » : expédition de la Commande à l’Acheteur ;
« Frais de Livraison » désigne les frais liés à l’acheminement et à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou au point relais sélectionné ;
« Site Internet » désigne site de Vente en Ligne accessible à l’URL suivant : « https://klaya.fr » ;
« Confirmation de la Commande » désigne dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1. Champ d’application
Les Présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance et de fourniture de Services entre KLAYA et l’Acheteur, applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet https://klaya.fr ou toute prestation de Service effectuée par KLAYA.
Elles sont uniquement applicables aux Services fournis et aux Produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France Métropolitaine.
Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les Présentes prévalent, le cas échéant, sur toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client et sur ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
3.2. Acceptation des Conditions générales de vente
Le Client reconnait que la validation de la Commande vaut acceptation irrévocable, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés.
Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte les Conditions générales de vente » lors de la validation de la Commande.
3.3. Modification des Conditions générales de vente
KLAYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande est celle figurant sur le Site internet au jour de passation de la Commande.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les Produits offerts sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://klaya.fr.
Les Produits et accessoires proposés sur le Site Internet sont destinés à l’usage personnel des Clients.
En conséquence, le Client s’interdit toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du ou des Produits à des tiers, particuliers ou professionnels.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies figurant sur le Site Internet n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de KLAYA garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté, notamment en ce qui concerne les couleurs, les matières et les dimensions.
De plus, en raison du mode de fabrication artisanal, il est possible qu’au sein d’une même collection ou série, tous les Produits ne soient pas strictement identiques.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.
Hormis dans le cadre de précommandes, les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement le Client dans les meilleurs délais et lui proposera :
• Soit la fourniture d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou supérieur, susceptible de remplacer le Produit commandé ;
• Soit l’annulation de la commande et le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les Produits en précommande sont disponibles que dans la limite du temps et de la quantité proposée par KLAYA.
ARTICLE 5. ATELIERS DE CERAMIQUES
Les différents ateliers de céramiques (tournage et modelage) dispensés par KLAYA sont accessibles sur le Site Internet du Vendeur à la rubrique « Cours ».
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque atelier afin d'en connaître le contenu et les principales modalités.
Chaque atelier de céramique est accessible dans la limite des places disponibles affichée dans la description, dont le nombre peut varier selon les ateliers.
Le Client reconnait que si l’objectif de participation minimum mentionné sur chaque descriptif d’atelier n’est pas atteint 24 heures avant le début de l’atelier, l’atelier sera annulé et le Client sera remboursé de la totalité de sa Commande.
Les ateliers de formations sont réservés aux personnes majeures ou aux mineurs de plus de 16 ans.
Chaque participant est tenu d’informer KLAYA par email ou le jour de l’atelier de toute éventuelle allergie à un produit et/ou matière première qui pourrait être utilisée dans le cadre de l’atelier.
Chaque participant à un atelier autorise KLAYA à photographier les céramiques créées dans le cadre des ateliers dispensés et à diffuser ces photographies afin d’assurer la promotion de son activité, uniquement pour les besoins de sa communication par voie écrite (catalogues, dépliants, revues, journaux et magazines, etc.) ou électronique (site internet, réseaux sociaux, emailing etc.).
ARTICLE 6. COMMANDES
6.1. Commande de Produits
Le Client effectue sa Commande de Produit uniquement sur le catalogue en ligne accessible sur le Site internet.
Il est expressément précisé que toute Commande de Produit effectuée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement.
Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client, qui souhaite commander un Produit doit obligatoirement :
• Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Commander » ou « Précommander » ;
• Cliquer sur le panier
• Accepter les présentes Conditions générales de vente et cliquer sur « ok » lorsque le pop-up apparaît ;
• Valider son panier ;
• Choisir un mode de paiement express ou renseigner son adresse email
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les informations et coordonnées demandées ou se connecter à son compte client ;
• Sélectionner le mode de livraison ;
• Choisir le mode de paiement et le cas échéant rentrer ses coordonnées de paiement ;
• Confirmer ses informations et coordonnées de paiement en sélectionnant « Vérifier sa Commande »;;
• Confirmer sa Commande et son règlement en cliquant sur l’onglet « PAYER ».
La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande.
KLAYA adressera au Client un courriel récapitulatif de confirmation de Commande de Produit. Ainsi, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par KLAYA du contenu de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un courriel récapitulatif de confirmation de Commande et après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
La date de fin de la campagne de précommande est systématiquement renseignée sur la fiche produit.
KLAYA se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
La confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
6.2. Commande de Services
6.2.1 Projets sur-mesure
Toute Commande de projet-sur-mesure devra être adressée à KLAYA via le formulaire de contact accessible à la rubrique « Projet-sur-mesure » du Site internet ou par email à l’adresse suivante : marine@klaya.fr.
Elles sont soumises à l’acceptation préalable de KLAYA.
KLAYA se réserve le droit de refuser toute Commande de projet-sur-mesure, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, en cas d’impossibilité d’honorer la Commande ou lorsque le projet-sur-mesure est en contrariété avec les valeurs prônées par KLAYA.
En cas d’acceptation de la Commande, KLAYA adressera au Client par courriel un devis détaillant la prestation convenue.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par KLAYA du devis signé par le Client et confirmation de la Commande, matérialisée par un email de confirmation adressé au Client par courriel.
La confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
6.2.2. Location de céramiques
Toute demande de location de céramiques devra être adressée à KLAYA via le formulaire accessible à la rubrique « Location » du Site internet ou par email à l’adresse suivante : marine@klaya.fr .
Dès réception de la demande, KLAYA adressera au Client à l’adresse email mentionnée dans le formulaire un catalogue avec les différentes céramiques, les quantités disponibles et les tarifs de location.
Le Client devra alors adresser à KLAYA les céramiques et quantités qu’il souhaite louer, préciser la durée et la prise d’effet de la location, ainsi que toute information nécessaire à l’amission d’un Devis par KLAYA.
Dès réception de ces informations, KLAYA émettra un devis qui détaillera les conditions et modalités de la prestation (conditions de livraison et de retour, garanties, assurances etc.).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par KLAYA du devis signé par le Client et confirmation de la Commande, matérialisée par un email de confirmation adressé au Client par courriel.
La confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
6.2.3. Ateliers de céramique
L’inscription à un atelier de formation devra être effectuée uniquement via le formulaire d’inscription accessible à la rubrique « Cours » du Site internet, dans la limite des places disponibles.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur le cas échéant.
L’inscription ne sera définitivement confirmée et enregistrée qu'à compter de l’envoi par KLAYA d’un email de confirmation.
KLAYA se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler une réservation pour des motifs légitimes, notamment lorsque les coordonnées du Client sont inexactes ou incomplètes ou en cas de litige relatif à une réservation antérieure.
Il est expressément précisé que toute inscription à un atelier de formation sur le Site Internet est une inscription avec obligation de paiement.
La demande d’inscription à un atelier de céramique vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
6.3. Modification de la Commande
Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte KLAYA que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être effectuées via le Formulaire de contact ou à l’adresse email marine@klaya.fr.
Elles sont soumises à l'acceptation préalable de KLAYA.
6.4. Annulation de la Commande
6.4.1. Annulation d’une Commande de Produits
Une fois confirmée, la Commande de Produits pourra être annulée uniquement dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation ou cas de force majeure.
6.4.2. Annulation d’une Commande de Services
Pour les projets sur-mesure, tout annulation par le Client après son acceptation par KLAYA, pour quelque raison que ce soit, le prix total HT sera acquis à KLAYA et facturé au Client. Cela s’explique notamment par le caractère sur-mesure de la Commande.
Pour les locations de céramique, une fois confirmée et acceptée par KLAYA, la Commande pourra le cas échéant être annulée dans les conditions et selon les termes prévus dans le devis.
Pour les ateliers de formation, tout annulation par le Client après son acceptation par KLAYA moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de l’atelier, pour quelque raison que ce soit, le prix total HT sera acquis à KLAYA et facturé au Client.
KLAYA se réserve le droit d’annuler un atelier de céramique lors que vingt-quatre (24) heures avant le début de l’atelier les conditions de présence minimum ne sont pas remplies ou pour tout motif légitime.
Dans cette hypothèse, KLAYA s’engage à rembourser intégralement les participants ou à proposer une date d’atelier ultérieure. En cas d’indisponibilité des participants, ces derniers seront intégralement remboursés ou se verront remettre un avoir du montant de l’atelier, d’une validité de 1 mois à compter de la date de l’atelier annulé.
Cet avoir sera adressé au participant par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
ARTICLE 7. PRIX
7.1. Tarifs applicables
Les tarifs des Produits et Services sont fournis par KLAYA aux tarifs en vigueur figurant :
- soit sur les fiches Produits pour les précommandes de Produits ;
- soit sur l‘onglet « cours » lors de la sélection du cours et du créneau pour les ateliers de céramiques ;
soit sur le Devis transmis au Client pour les Projets-sur-mesure et les services de location de céramiques. Les tarifs figurant dans les devis établis par KLAYA sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de la date d’émission du devis. Les prix figurant sur le Site internet ou sur le Devis ne sont pas négociables.
Pour toute Commande de Projet-sur-mesure supérieure à 300 euros TTC, un acompte de 50% sera exigé lors de la passation de la Commande ou de la signature du Devis.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, conformément aux prévisions de l'article 7.2 .2 ci-après.
Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le Vendeur peut, sur une durée limitée, proposer au Client des codes ouvrant droit à une réduction du prix d’achat sur le Site, soit en valeur absolue soit en pourcentage. Ces codes de réduction ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours et peuvent exclure certains Produits.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
7.2. Frais
Les prix indiqués sur le catalogue figurant sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués à l’Acheteur avant la validation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site internet restent à la charge exclusive du Client.
7.3. Modalités de paiement
7.3.1 Produits
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements seront effectués en ligne, lors de la passation de la Commande:
● Soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express, Maestro, CB) (https://www.shopify.com/payments ) ;
● Soit par l’intermédiaires de paiement sécurisés Apple Pay (https://www.apple.com/fr/apple-pay/ ), Paypal (https://www.paypal.fr/fr), Shop Pay.
Une facture sera établie par KLAYA et remise au Client lors de la livraison du ou des Produits.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par KLAYA.
7.3.2 Services
Pour toute Commande de projet-sur-mesure et de location de céramiques le règlement interviendra uniquement par virement bancaire effectué sur le RIB transmis sur la facture et/ou le devis correspondant.
Une facture sera alors établie par KLAYA et remise au Client lors de la livraison du Projet sur-mesure.
Lorsque la Commande fait l’objet d’un acompte, un email récapitulatif comportant la facture d’acompte sera adressé au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de la Commande.
Une facture correspondant au solde restant dû sera ensuite transmise au Client lors de la livraison du Projet-sur-mesure.
Pour les réservations d’atelier de formation, les paiements seront effectués :
• En ligne, lors de l’inscription, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express, Maestro, CB) ou par l’intermédiaire des services de paiement en ligne sécurisés Shop Pay, Apple Pay et Paypal ;
• Ou à l’atelier KLAYA le jour de la formation, en espèce ou par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express, Maestro, CB)
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par KLAYA.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Lieu de livraison
La livraison sera réalisée à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande ou dans le Devis , qui ne peut être située qu’en France Métropolitaine.
Après validation de la Commande ou signature du Devis par le Client, l’adresse de livraison n’est plus modifiable.
Lorsqu’il renseigne ses coordonnées personnelles, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, KLAYA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s). Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement.
L’Acheteur peut également choisir de retirer la Commande, situé à l’adresse suivante : 14 rue Leyteire 33000 BORDEAUX.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire de Mondial Relay, Chronopost et La Poste Colissimo.
8.2. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la passation de la Commande ou dans le Devis sont des délais moyens et courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.
Ils peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits et du lieu de livraison.
Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de la Précommande et dans le mail de confirmation de la Précommande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des Produits précommandés.
Bien qu’ils soient indicatifs, KLAYA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la passation de la Commande ou figurant dans le Devis
En conséquence, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une indemnité, de quelque nature que ce soit, ni engager la responsabilité de KLAYA.
Enfin, KLAYA ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du Client de son colis à la suite du dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
8.3. Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits seront calculés lors de la passation de la Commande et avant la validation de celle-ci, en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et de la quantité et du poids de Produits commandés.
En cas de projet-sur-mesure ou de location de céramiques, les frais de livraison apparaîtront sur le devis qui sera transmis au Client.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du ou des Produits sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou en cas d’absence, lors de la première présentation du transporteur et du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de KLAYA, sauf dans l’hypothèse où le transporteur aurait été choisi par le Client.
ARTICLE 10. RECEPTION DES PRODUITS
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état du Produit réceptionné et de signaler au transporteur – voir de refuser - tout éventuel dommage et/ou dégradation constaté (anomalie, Produit endommagé, colis endommagé, Produit manquant, colis ouvert, etc.) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du Produit.
Dans le même délai, il appartient également au Client de contacter KLAYA via la rubrique « contact » par courriel à l’adresse marine@klaya.fr .
En cas de colis perdu, l’Acheteur devra communiquer à KLAYA ses coordonnées, numéro de Commande et attestation du service de transport confirmant que le colis a été perdu.
En cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Après vérification et confirmation de la validité des motifs de refus par KLAYA, le (ou les) Produit perdu ou endommagé sera remplacé, ou, en cas d’indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.
À défaut de réserves effectuées dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
ARTICLE 11. GARANTIES LEGALES
KLAYA répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de KLAYA et l’informer du défaut de conformité du ou des Produits commandés via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse marine@klaya.fr.
Après confirmation de la prise en charge par KLAYA au titre de la présente garantie, l’Acheteur devra, dans le même délai, retourner le(s) Produit(s) au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
L’Acheteur pourra alors choisir entre le remboursement et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de défaut sur un Produit d’une « série limitée », le Vendeur ne garantit pas de pouvoir fournir le même Produit.
KLAYA est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché d’un Produit vendu tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour le retourner au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
Sous réserve de produire la facture d’achat du Produit, le Vendeur procèdera alors, au choix du Client, au remboursement du prix de vente ou à la réduction du prix de vente.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai requis via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse marine@klaya.fr.
Ne sont pas couverts par les garanties légales précitées :
• L’usure normale du Produit ;
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation du Produit et notamment la négligence et le défaut d’entretien du Produit ou d’une partie du Produits ;
• Les dommages causés suite à l’utilisation de produits abrasifs, corrosifs ou chlorés pour le nettoyage du Produit ;
• Les altérations ou toute modification apportée par l’Acheteur au Produit ;
ARTICLE 12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation à compter de la réception de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter en renseignant le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse marine@klaya.fr.
Il devra également, dans le même délai, retourner le ou les Produits au Vendeur, accompagnés de la copie de la facture, selon les conditions et modalités prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant :
• Les Commandes sur-mesure confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisées
• Les Services pleinement exécutés par KLAYA avant la fin du délai de rétractation
ARTICLE 13. RETOUR DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales ou à la suite de l’exercice de son droit de rétractation détaillés aux articles 10 et 11, l’Acheteur pourra retourner le ou les Produit(s) au Vendeur, selon les conditions et modalités ci-après définies, pour en obtenir l’échange ou le remboursement.
Pour effectuer un retour, l’Acheteur doit :
• Adresser une demande de retour/remboursement via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse marine@klaya.fr
• Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de retour/remboursement, retourner le ou les Produit(s) par voie postale, par courrier recommandé, à l’adresse qui sera indiquée dans l’email, accompagnés de la facture.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Il appartient en outre au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, le ou les Produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé par le Client), accompagnés de ses éventuels accessoires.
Tout Produit retourné ne respectant pas les conditions de retour précitées ne sera ni repris, ni remboursé.
En cas de retour d’un Produit d’une « série limitée », le Vendeur ne garantit pas de pouvoir fournir le même Produit.
Si le retour est refusé par KLAYA, le Produit sera retourné au Client aux frais et risques de ce dernier.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, KLAYA s’engage à procéder à l’échange du ou des Produits ou au remboursement de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits, selon le mode de paiement initial utilisé au moment de la Commande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.
ARTICLE 14. RESPONSABILITES
KLAYA décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable des dommages accidentels de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination ou au non-respect des informations fournies sur le Site Internet.
La responsabilité de KLAYA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans y être limités, les risques liés à la guerre, les catastrophes, les incendies, les grèves, les émeutes, les défaillances ou pannes internes ou externes rendant impossible l’approvisionnement du Vendeur.
KLAYA s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site.
En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site, la perte de données ou la rupture du service.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, KLAYA ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
L'utilisation et la navigation sur le Site Internet se font sous la responsabilité du Client. KLAYA décline ainsi toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
De la même manière, et comme précisé à l’article 4 des présentes Conditions générales de vente, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Dans le cadre des ateliers de céramiques, KLAYA met à disposition des participants un espace, du matériel et des matières premières. Il est d’ores et déjà convenu que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non-autorisée du participant à l’atelier du matériel mis à disposition fera l’objet d’une refacturation par KLAYA.
KLAYA ne pourra être tenue responsable en cas de dommage causé aux personnes et aux biens dans le cadre des ateliers de céramiques et qui résulteraient notamment :
- D’un usage non-conforme du matériel mise à disposition par KLAYA dans le cadre de l’atelier ;
- Du non-respect du participant des consignes de sécurité et d’hygiène prescrites par KLAYA lors des ateliers de céramique ou d’un comportement ;
- D’un risque allergique qui n’aurait pas préalablement été porté à la connaissance de KLAYA ;
- De la perte des effets personnels du participant qui restent sous l’entière responsabilité de ce dernier.
KLAYA ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout dommage qui résulterait de l’utilisation ultérieure des céramiques créées lors de l’atelier.
ARTICLE 15. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Certaines informations fournies par le Client à KLAYA lors de la passation de la Commande sont des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations relatives à la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, illustrations, images, dessins, modèles, logotypes figurant, déposées ou non, figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, sont la propriété exclusive de KLAYA.
En conséquence, toute utilisation, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, par l’Acheteur, de la dénomination « KLAYA » verbale ou figurative, et plus généralement de toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles, logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, est strictement interdite.
Par ailleurs, le contenu et la structure du Site le présent Site et tous les éléments qui le composent, tels que textes, images, graphiques, photographies, sons, vidéos, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente mais encore marques, dessins, modèles, logos, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de KLAYA et sont protégés au titre du droit d'auteur, pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, d’un élément du Site Internet à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client, en application des articles L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, tous les documents techniques et tout support d’information (notices d’utilisation, modes de fabrication, méthodes d’entretien…) remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de KLAYA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
Aucune des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 17. RECLAMATION ET RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation émanant de l’Acheteur doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : marine@klaya.fr.
En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de KLAYA ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 21 jours, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.
Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Le Client pourra aussi accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou de refus d’y recourir, l’Acheteur pourra s’adresser au tribunal compétent conformément à l’article 17 des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue du contrat est la langue française.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre KLAYA et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de BORDEAUX.
2. Conditions générales de vente B2B (professionnels)
Date de la dernière modification : Juin 2024
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« Client » ou « Acheteur » désigne le client professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Prestataire » ou « KLAYA » désigne Madame Marine GRANGER-VEYRON, entrepreneur individuelle, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 985233378, dont le siège social est situé 21 cours Xavier Arnozan à BORDEAUX (33000).
« Devis » désigne le devis signé par le Client qui détaille les Prestations ;
« Prestation » ou « Services » désigne les prestations de services qui sont proposées par KLAYA, et notamment, à titre non exhaustif :
- Les services de création et de personnalisation de céramiques sur-mesure (ci-après désignés les « Projets-sur-mesure) ;
- Les ateliers de formation dans le domaine de la céramique (tournage et modelage)
- Les services de collaboration commerciale avec d’autres marques
- Les services de location de céramiques
« Site Internet » désigne site de Vente en Ligne accessible à l’URL suivant : « https://klaya.fr » ;
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KLAYA (ci-après dénommée le « Prestataire » ou « KLAYA ») commercialise les Produits et fournit les Services aux Clients professionnels (ci-après dénommé le « Client »ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande, via le Site internet par l’intermédiaire des rubriques « Projet-sur-mesure », « Cours » , « location », « Contact » du Site internet ou par email à l’adresse suivante marine@klaya.fr .
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Elles constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
En conséquence, elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre KLAYA et le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
KLAYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à l'achat de Produits ou de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par KLAYA dans les conditions figurant ci‐dessous.
ARTICLE 3. COMMANDES
Toute Commande devra être adressée à KLAYA via les rubriques « Projet-sur-mesure », « location », « Cours » , « Contact » du Site internet ou par email à l’adresse suivante marine@klaya.fr .
Les Commandes sont soumises à l’acceptation préalable de KLAYA.
KLAYA se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, en cas d’impossibilité d’honorer la Commande ou lorsque la Commande est en contrariété avec les valeurs prônées par KLAYA.
En cas d’acceptation de la Commande, KLAYA adressera au Client par courriel un devis détaillant les Produits commandés et/ou la prestation convenue.
Les devis établis par KLAYA sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'émission.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par KLAYA du devis signé par le Client et acceptation expresse et par écrit de la commande par KLAYA, matérialisée par un par l’envoi au Client d’un email de confirmation .
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans le cas où KLAYA ou le Client estimerait nécessaire d’apporter des modifications et/ou compléments au devis initial en cours de réalisation des Prestations, ces modifications et/ou compléments devront être acceptées par l’autre Partie et le cas échéant, feront l’objet d’un nouveau devis établi et accepté dans les conditions précisées ci-dessus.
En cas de refus de signature du nouveau devis, les Prestations seront réalisées selon le premier devis accepté par les Parties.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par KLAYA moins de sept (7) jours avant la date prévue pour le début de la Prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte éventuellement versé à la commande, sera de plein droit acquis à KLAYA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En tout état de cause, aucune Commande ne pourra être annulée une fois que la prestation aura débutée, la date de début de la prestation étant mentionnée dans le Devis. En cas d’annulation par le Client d’un atelier de céramique moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la formation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total HT sera acquis à KLAYA et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Prix
Les Produits et les Services sont fournies aux tarifs déterminés par KLAYA en vigueur au jour de la passation de la commande, indiqué dans le devis préalablement établi par KLAYA et accepté par le Client.
Les prix des Produits et des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Devis.
Les prix des Produits ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par KLAYA.
Une facture est établie par KLAYA et remise au Client lors de chaque Commande.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre de Produits et/ou Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Produit et/ou Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
4.2. Modalités de règlement
A l’exception du service de location de céramiques, pour toute Commande supérieure à 300 euros TTC, un acompte de 50% sera exigé lors de la passation de la Commande. Il devra être versé à KLAYA dès la signature du Devis.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Produits ou de la fourniture des prestations, dans les conditions définies dans le Devis.
KLAYA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements devront être effectués selon les modalités suivantes :
• Soit par virement bancaire effectué sur le RIB transmis lors de l’établissement du devis.
• Soit par espèce, dans la limite légale de 1.000 euros ;
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par KLAYA.
Le délai de règlement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
4.3. Pénalités de retard
Par défaut de paiement au sens des présentes Conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée ou partiellement encaissée à la date d’échéance prévue, pour toute vente de Produit ou prestation de Service par KLAYA.
En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à la date d’exigibilité, et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
KLAYA se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Ces pénalités seront redevables dès le lendemain de la date paiement figurant sur la facture, sans rappel préalable nécessaire.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera KLAYA à suspendre ou d’annuler de plein droit la livraison des commandes en cours et/ou l’exécution de toutes les prestations en cours, sans que le Client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations d’ores et déjà effectuées.
En outre, le Client devra rembourser à KLAYA tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que tous les préjudices subis du fait du non-paiement.
4.4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de KLAYA, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client à KLAYA au titre de l'achat des Prestations, d'autre part.
ARTICLE 5. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai mentionné dans le devis, qui commence à courir soit à compter de la signature du devis et, le cas échéant, du versement de l’acompte, soit à compter de la date de début de la prestation, telle que figurant dans le contrat.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
Les prestations de Services seront effectuées au lieu mentionné dans le Devis.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par KLAYA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
En cas de projet-sur-mesure ou de location de céramiques, les produits issus de la Prestation seront livrés au Client, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits issus d’une Prestation pourront être livrés à l’adresse de livraison figurant dans le devis, par la remise directe des Produits au Client, ou retirés gratuitement par le Client à l’atelier KLAYA.
La livraison sera effectuée par La Poste Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost, ou par tout autre transporteur choisi par le Client, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
La responsabilité de KLAYA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur, au Client ou en cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de KLAYA.
Toute éventuelle réclamation devra s’effectuer dans le délai requis via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse marine@klaya.fr.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
KLAYA remplacera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit dès la réception du devis signé par KLAYA et envoi au Client d’un email de confirmation, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 8. RESPONSABILITES
Les engagements de KLAYA constituent une obligation de moyens aux termes de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux présentes CGV et au Devis.
KLAYA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de réaliser au mieux la prestation escomptée.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité de KLAYA relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations ou de la fourniture des Produits, sera limitée au montant des sommes perçues au titre de la Commande concernée.
En tout état de cause, KLAYA ne pourra être tenue responsable en cas de dommage causé aux personnes et aux biens dans le cadre des ateliers de céramiques et qui résulteraient notamment :
- D’un usage non-conforme du matériel mise à disposition par KLAYA dans le cadre de l’atelier ;
- Du non-respect du participant des consignes de sécurité et d’hygiène prescrites par KLAYA lors des ateliers de céramique ou d’un comportement ;
- D’un risque allergique qui n’aurait pas préalablement été porté à la connaissance de KLAYA ;
- De la perte des effets personnels du participant qui restent sous l’entière responsabilité de ce dernier.
KLAYA ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout dommage qui résulterait de l’utilisation ultérieure des céramiques issues des prestations (atelier de céramtique, projet-sur-mesure, location).
KLAYA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers présentant toutes les qualifications requises, lequel devra respecter les dispositions des présentes Conditions générales de vente et de prestation, à condition d’en informer le Client, préalablement à la mise en œuvre de cette sous-traitance.
En tout état de cause, en cas de sous-traitance, KLAYA demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations commandées.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, illustrations, images, textes, dessins, modèles, logotypes, documentations techniques, déposées ou non, figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, sont la propriété exclusive de KLAYA.
En conséquence, toute utilisation, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, par le Client, de la dénomination « KLAYA » verbale ou figurative, et plus généralement de toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles, logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, est strictement interdite sans l’accord exprès et préalable de KLAYA.
Toute personnalisation des Produits par le Client, sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable de KLAYA est interdite.
Tous les documents techniques et tout support d’information (notices d’utilisation, modes de fabrication, méthodes d’entretien…) remis au Client, demeurent la propriété exclusive de KLAYA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
Aucune des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client.
Toute collaboration entre KLAYA et une autre marque fera l’objet d’un contrat spécifique.
En cas de demande de personnalisation de Produit, le Client garantit disposer sur son logo, sur les signes distinctifs y associés et sur tous les autres éléments et informations communiqués à KLAYA pour les besoins de l’exécution de la Commande de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférant.
Il s’engage en outre à faire son affaire de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, et à supporter tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels KLAYA pourrait être condamnée et qui se rattacherait directement ou indirectement aux droits cédés par le présent contrat, sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par KLAYA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Madame Marine GRANGER-VEYRON, entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 985233378, dont le siège social est situé 21 cours Xavier Arnozan à BORDEAUX (33000).
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés responsables du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, KLAYA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, les garanties seront prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : marine@klaya.fr .
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL - 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (https://www.cnil.fr).
ARTICLE 11. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au Contrat, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant, temporairement ou définitivement, l'exécution de son obligation par le débiteur. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l'exécution d'une obligation de payer.
La partie en situation de se prévaloir d'un cas de force majeure au sens de l'alinéa précédent devra avertir dans un délai de sept (7) jours par écrit son co-contractant de l'existence de la force majeure.
L'exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure.
Si la suspension du Contrat dure plus de trente (30) jours, l’autre Partie sera autorisée à résilier le Contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 13. RESOLUTION
13.1. Résolution pour manquement grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 13.2 ci-dessous, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13.2. Clause résolutoire
En cas de non-respect par le Client des obligations suivantes, celui-ci pourra être résolu au gré de KLAYA : (i) défaut de paiement du prix ; (ii) non-respect des droits de propriété intellectuelle de KLAYA
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à l’une de ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause résolutoire.
13.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement grave figurant supra, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13.4. Dispositions communes
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14. RENONCIATION
Le fait pour KLAYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente et de prestation ne peut valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 15. LITIGE
Les présentes conditions générales de vente et de prestation et toutes les prestations effectuées par KLAYA sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
De convention expresse entre les parties, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, l’interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation et de toutes les prestations réalisées par KLAYA, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.
ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE
KLAYA élit domicile à son siège social sis 21 cours Xavier Arnozan à BORDEAUX (33000) à BORDEAUX (33000).